COLBY, MONET, DEMERS, DELAGE & CREVIER S.E.N.C.R.L.

 

 

 

  Champs de pratique  Marques de commerce  Nos avocats  Carrière
Accueil | Plan du site | Comment nous contacter

La création de sites Web et le droit

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Question : 

Le client a le droit de mettre un terme aux services du créateur de site web même si le développement est seulement à moitié complété et qu'il reste encore suffisamment de temps pour terminer les travaux.

VRAIFAUX

 

Dernière revision : 2002-08-21

 

Champs de pratique | Marques de commerce | Nos avocats | Carrière
Accueil | Plan du site | Comment nous contacter
© Tous droits réservés 2002, COLBY, MONET, DEMERS, DELAGE & CREVIER S.E.N.C.R.L.